CONTOURS DE L’OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF EN MATIERE D’EXCES DE POUVOIR : LE JUGE PEUT PRONONCER L’ABROGATION D’UN ACTE AU MOTIF D’UNE ILLEGALITE RESULTANT D’UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES DE DROIT OU DE FAIT POSTERIEUR A SON EDICTION, INTERVENU EN COURS D’INSTANCE

13 Déc, 2021 | Procédure Administrative

Conseil d’Etat, 19 novembre 2021, n° 437141 Le Conseil d’Etat est venu rappeler les contours classiques de l’office du juge administratif et – et c’est là tout l’apport de cette décision – lui a conféré un nouveau pouvoir, celui d’abroger un acte illégal...