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ORDONNATEURS ET COMPTABLES PUBLICS : CREATION D’UN REGIME UNIFIE DE RESPONSABILITE FINANCIERE

20 Avr, 2022 | Droit public

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics Cette ordonnance instaure un régime de responsabilité commun pour les ordonnateurs et les comptables publics. Les justiciables concernés Ce régime de...

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4 Avr, 2022 | Fonction publique

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