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NOUS RECRUTONS
NOUS RECRUTONS ! - ATV AVOCATS ASSOCIES : un environnement de travail agréable, au cœur de la nature, à proximité du centre-ville Basé à SAINTE-FOY-LES-LYON, lignes de bus directes depuis la Gare Perrache, parking voiture gratuit. En lisière d’un parc, au calme et...
Opération « stop au défrichement » sur le territoire de la Commune de Labenne
Aux termes des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une...
ACTUALITE : RATIONALISATION DE NOTRE ADMINISTRATION COMME SOURCES D’ECONOMIES BUDGETAIRES : DE VRAIES/FAUSSES BONNES IDEES D’UNE MISSION D’INFORMATION DE L’ASSEMBLEE NATIONALE ?
Fruits de réflexions de la mission d’information parlementaire sur la rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires, le récent rapport d’information du 7 juin 2023 tente d’ouvrir la voie à de nouvelles options et notamment celle de la suppression du contrôle de légalité. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_fin/l16b1329_rapport-information
ACTUALITE DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE : LA SEANCE ORALE D’INSTRUCTION ET L’AUDIENCE PUBLIQUE D’INSTRUCTION
Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif
LE CABINET VOUS PRESENTE SES SINCERES MEILLEURS VOEUX
MISE EN CONCURRENCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE DES COLLECTIVITES EN VUE D’UNE EXPLOITATION ECONOMIQUE : LE CONSEIL D’ETAT DIT NON !
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 02/12/2022, 460100, Publié au recueil Lebon
LES CONDITIONS DE L’IMPUTABILITE AU SERVICE DE LA PATHOLOGIE PSYCHOLOGIQUE D’UN AGENT SUITE A UN CHOC EMOTIONNEL AU TRAVAIL
Aux termes de l’article L. 822-18 du Code général de la fonction publique, « est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par...
EXTENSION DU CHAMP MATERIEL DU PERMIS MODIFICATIF
Selon une jurisprudence bien ancrée, un permis de construire modificatif ne devait pas remettre en cause la « conception générale » du projet initial (CE 26 juillet 1982, n° 23604 ; CE 1er octobre 2015, n° 374338). Le Conseil d’Etat avait précisé que lorsqu’une...
CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION : UNE REFORME ENTRANT EN VIGUEUR AU 1ER JUILLET 2022
Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation Circulaire du 3 juin 2022 (NOR : JUSC2215808C) Les règles relatives à la dévolution du nom de famille et du nom d’usage sont fixées par les articles 331-21 et suivants du Code civil. Ces...
ORDONNATEURS ET COMPTABLES PUBLICS : CREATION D’UN REGIME UNIFIE DE RESPONSABILITE FINANCIERE
Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics Cette ordonnance instaure un régime de responsabilité commun pour les ordonnateurs et les comptables publics. Les justiciables concernés Ce régime de...