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PROCEDURE DISCIPLINAIRE : L’AGENT DOIT ÊTRE INFORME DE SON DROIT AU SILENCE
« Vous avez le droit de vous taire ou tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous » Il faut désormais s’attendre à ce que cette célèbre réplique issue des films américains soit reprise lors des Conseils de discipline. En effet, par ordonnance de référé du 31...
LE CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE EN 10 QUESTIONS/REPONSES Q/R N°1 QU’EST-CE QU’UN CONCOURS ET QUAND EST-IL OBLIGATOIRE ?
Indissociable de la notion de marché de maîtrise d’œuvre en matière de droit de la Commande Publique, le Concours est une formalité prévue par le Code de la Commande Publique en vue de sélectionner un maître d’œuvre ayant vocation à réaliser une opération de...
DISSOLUTION DE L’ASSEMBLEE NATIONALE : QUELLES CONSEQUENCES EN DROIT ?
Au soir du résultat des élections européennes, le président de la République a annoncé la dissolution de l’Assemblée nationale, en vertu de l'article 12 de la Constitution. Deux décrets cruciaux ont été publiés ce lundi 10 juin 2024. Le premier, n°0134, prononce la...
INTERET A AGIR ET SUSPENSION DU DELAI EN MATIERE DE DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Par une décision rendue le 29 mai 2024, le Conseil d’Etat est venu rappeler certaines règles relatives au droit de préemption urbain (CE, 29 mai 2024, n° 489337). Dans cette affaire, les propriétaires d’un immeuble avaient consenti une promesse de vente à de futurs...
L’AGENT PUBLIC ENTENDU EN AUDITION LIBRE DOIT-IL POUVOIR BENEFICIER DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE ?
Par une décision du 26 avril 2024, n° 491324, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la protection fonctionnelle des agents publics prévus par l'article L. 134-4 du code général de la fonction...
EST-IL POSSIBLE DE SUSPENDRE LES AIDES FACULTATIVES AUX MINEURS COUPABLES D’INFRACTIONS ET A LEUR FAMILLE ?
Au cours des dernières années, un nombre croissant de communes tentent de limiter l'accès aux aides sociales facultatives, établies par les règlements de leurs Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS), pour les mineurs ayant commis des infractions et leur famille....
RESPONSABILITE DECENNALE : LA COUR DE CASSATION ABANDONNE LA NOTION DE « QUASI-OUVRAGE »
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2024, n°22-18.694
L’OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AUX ELUS LOCAUX DEVIENT AUTOMATIQUE : LES APPORTS DE LA LOI N° 2024-247 DU 21 MARS 2024 RENFORÇANT LA SECURITE ET LA PROTECTION DES MAIRES ET DES ELUS LOCAUX
La loi prévoit désormais que la protection fonctionnelle est octroyée de manière automatique, sans nécessité d’une délibération préalable, aux maires, aux élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d’outrages. En...
UNE AUTORISATION D’URBANISME FRAUDULEUSE N’EST PAS REGULARISABLE !
Par une décision rendue le 11 mars 2024, le Conseil d’Etat confirme qu’une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude ne peut pas faire l’objet d’une régularisation sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme (CE, 11 mars 2024, n°...
LA PROTECTION FONCTIONNELLE DES ELUS LOCAUX
Un élu local peut demander à bénéficier de la protection fonctionnelle de la part de sa collectivité : Lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions : article L. 2123-34...