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OCCUPATION ILLEGALE DE TERRAIN NOTAMMENT PAR DES GENS DU VOYAGE : COMMENT AGIR VITE ET BIEN
Face à une occupation irrégulière d’un terrain, notamment par les gens du voyage, plusieurs modalités d’actions sont ouvertes au propriétaire. Le propriétaire, personne publique ou privé, peut tout d’abord en une telle situation mettre en œuvre une procédure...
LES NOUVEAUX POUVOIRS D’ASTREINTE DU MAIRE EN MATIERE D’INFRACTION AUX REGLES D’URBANISME
L’article 48 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit un nouveau chapitre intitulé « Mise en demeure, astreinte et consignation » dans le Titre VIII du Livre IV du Code de...
LE MAIRE ET SES POUVOIRS CONFRONTE AUX DECHETS
En matière de déchets, le Maire – ou le président de l’EPCI si la compétence lui a été transférée - est l’autorité compétente (CE, 28 octobre 1977, Commune de Merfy, n°95537 01493 et CAA Nantes, 18 avril 2006, SMICTOM, n° 05NT00317). A cet égard, il dispose de...
LA REFORME DES CCAG : PRINCIPALES NOUVEAUTES
Les cinq CCAG de 2009 (CCAG Travaux ; CCAG Fournitures courantes et services – FCS ; CCAG Prestations Intellectuelles – PI ; CCAG Marchés industriels – MI ; CCAG Techniques de l’information et de la communication – TIC) ont été adoptés par arrêtés interministériels du...
IMMEUBLE MENACANT RUINE : LA NOUVELLE PROCEDURE DE MISE EN SECURITE
La procédure de péril relève des pouvoirs de police administrative spéciale du Maire (ou du Président d’un EPCI en cas de transfert de ce pouvoir) afin qu’il puisse prendre des mesures visant à ce qu’il soit mis fin à un danger causé par un immeuble menaçant ruine :...
CONTENTIEUX DES ELECTIONS MUNICIPALES 2020 : Le Cabinet ATV AVOCATS ASSOCIES FAIT SON BILAN
Alors qu’approchent les élections départementales et régionales de juin 2021, l’heure est au bilan du contentieux des élections municipales. C’était il y a bientôt un an qu’avait lieu le premier tour des élections municipales (le 15 mars), alors que le second tour...
MESURES D’URGENCE CONTRE LE COVID-19 – ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2020 – FICHE N°4 : DELAIS EN MATIERE D’AUTORISATION D’URBANISME ET DE DROIT DE PREEMPTION
Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 Suspension des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme Les délais de recours des tiers ou du Préfet à...
MESURES D’URGENCE CONTRE LE COVID-19 : ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2020 PERMETTANT AUX AUTORITES TERRITORIALES D’IMPOSER LA PRISE DE JOURS DE RTT OU DE CONGES ANNUELS AUX AGENTS PLACES EN ASA OU EN TELETRAVAIL PENDANT LA PERIODE D’ETAT D’URGENCE SANITAIRE
Vient d’être publiée au JO de ce 16 avril 2020 une ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la...
MESURES D’URGENCE CONTRE LE COVID-19 : ORDONNANCE DU 1ER AVRIL 2020 : CONTINUITE DU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS LOCALES ET EXERCICE DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de...
MESURES D’URGENCE CONTRE LE COVID-19 : PASSATION ET EXECUTION DES MARCHES ET CONTRATS PUBLICS
Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire...