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CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION : UNE REFORME ENTRANT EN VIGUEUR AU 1ER JUILLET 2022
Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation Circulaire du 3 juin 2022 (NOR : JUSC2215808C) Les règles relatives à la dévolution du nom de famille et du nom d’usage sont fixées par les articles 331-21 et suivants du Code civil. Ces...
ORDONNATEURS ET COMPTABLES PUBLICS : CREATION D’UN REGIME UNIFIE DE RESPONSABILITE FINANCIERE
Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics Cette ordonnance instaure un régime de responsabilité commun pour les ordonnateurs et les comptables publics. Les justiciables concernés Ce régime de...
QUAND L’AGENT FEINT DE NE PAS RECEVOIR LES COURRIERS DE LA COMMUNE : LES JUGES NE SONT PAS DUPES !
Par un arrêt n°19LY03515 du 6 janvier 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon vient clarifier un point important et fréquemment soulevé par les agents tenant au prétendu défaut d’information dans le cadre des procédures en matière de fonction publique. Dans le...
RAVALEMENT DE FACADE : LES POUVOIRS DE CONTRAINTE DU MAIRE
L’article L. 126-2 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que dans les communes figurant sur une liste établie par arrêté préfectoral, les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté.
AVIS DE LA CNAC ET DE LA CDAC : LA COMMUNE EST IRRECEVABLE A EN DEMANDER L’ANNULATION
Conseil d'Etat, 24 janvier 2022, Société Année Distribution et autres, n°440164 Le Conseil d'Etat a apporté d’utiles précisions sur les possibilités de recours d’une Commune confrontée à un avis défavorable émis par la Commission nationale d'aménagement commercial...
BIBLIOTHEQUES : UN CADRE LEGISLATIF CODIFIE AU SEIN DU CODE DU PATRIMOINE
LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique Issue d’une proposition de loi, la loi du 21 décembre 2021 a pour ambition : D’une part de définir les bibliothèques et leurs principes fondamentaux, D’autre...
CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE : LE JURY PEUT SE FAIRE ASSISTER PAR UN ASSISTANT A MAÎTRISE D’OUVRAGE
Le Juge des Référés Précontractuels admet qu’un AMO puisse fournir au Jury un document d’analyse des candidatures, sans que cela dispense le Jury de fournir un avis motivé.
PRECISIONS DU CONSEIL D’ETAT SUR LA NOTION DE PERTE INVOLONTAIRE D’EMPLOI D’UN AGENT EMPLOYE EN CDD
Par deux arrêts (CE 02/04/2021, n° 428312 – CE 09/06/2021, n° 425463), le Conseil d’Etat est venu censurer la position du Tribunal administratif de Lyon qui avait rejeté la demande d’une employée en CDD des Hospices Civils de Lyon tendant à bénéficier de l’allocation...
CONTOURS DE L’OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF EN MATIERE D’EXCES DE POUVOIR : LE JUGE PEUT PRONONCER L’ABROGATION D’UN ACTE AU MOTIF D’UNE ILLEGALITE RESULTANT D’UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES DE DROIT OU DE FAIT POSTERIEUR A SON EDICTION, INTERVENU EN COURS D’INSTANCE
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE : Conseil d’Etat, 19 novembre 2021, n° 437141 – Contours de l’office du juge administratif en matière d’excès de pouvoir : le juge peut prononcer l’abrogation d’un acte au motif d’une illégalité résultant d’un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction, intervenu en cours d’instance
DEMATERIALISATION DES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME A COMPTER DU 1er JANVIER 2022
L’heure de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme approche à grands pas. En effet, à compter du 1er janvier 2022 : Toutes les communes, peu importe leur taille, devront, à cette date, être en capacité recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme...