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NOUS RECRUTONS

NOUS RECRUTONS ! - ATV AVOCATS ASSOCIES : un environnement de travail agréable, au cœur de la nature, à proximité du centre-ville Basé à SAINTE-FOY-LES-LYON, lignes de bus directes depuis la Gare Perrache, parking voiture gratuit. En lisière d’un parc, au calme et...

ACTUALITE : RATIONALISATION DE NOTRE ADMINISTRATION COMME SOURCES D’ECONOMIES BUDGETAIRES : DE VRAIES/FAUSSES BONNES IDEES D’UNE MISSION D’INFORMATION DE L’ASSEMBLEE NATIONALE ?

Fruits de réflexions de la mission d’information parlementaire sur la rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires, le récent rapport d’information du 7 juin 2023 tente d’ouvrir la voie à de nouvelles options et notamment celle de la suppression du contrôle de légalité. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_fin/l16b1329_rapport-information

EXTENSION DU CHAMP MATERIEL DU PERMIS MODIFICATIF

Selon une jurisprudence bien ancrée, un permis de construire modificatif ne devait pas remettre en cause la « conception générale » du projet initial (CE 26 juillet 1982, n° 23604 ; CE 1er octobre 2015, n° 374338). Le Conseil d’Etat avait précisé que lorsqu’une...