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MESURES D’URGENCE CONTRE LE COVID-19 – ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2020 – FICHE N°4 : DELAIS EN MATIERE D’AUTORISATION D’URBANISME ET DE DROIT DE PREEMPTION
Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 Suspension des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme Les délais de recours des tiers ou du Préfet à...
MESURES D’URGENCE CONTRE LE COVID-19 : ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2020 PERMETTANT AUX AUTORITES TERRITORIALES D’IMPOSER LA PRISE DE JOURS DE RTT OU DE CONGES ANNUELS AUX AGENTS PLACES EN ASA OU EN TELETRAVAIL PENDANT LA PERIODE D’ETAT D’URGENCE SANITAIRE
Vient d’être publiée au JO de ce 16 avril 2020 une ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la...
MESURES D’URGENCE CONTRE LE COVID-19 : ORDONNANCE DU 1ER AVRIL 2020 : CONTINUITE DU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS LOCALES ET EXERCICE DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de...
MESURES D’URGENCE CONTRE LE COVID-19 : PASSATION ET EXECUTION DES MARCHES ET CONTRATS PUBLICS
Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire...
MESURES D’URGENCE CONTRE LE COVID-19 : COLLECTIVITES TERRITORIALES – MESURES DE CONTINUITE BUDGETAIRE, FINANCIERE ET FISCALE
Parmi les 25 ordonnances prises lors du Conseil des Ministres du 25 mars 2020 suite à la Loi d’Urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 (n°2020-290 du 23 mars 2020), l’une porte principalement sur les collectivités territoriales et leurs...
COVID-19 : DERNIERES MESURES GOUVERNEMENTALES D’APPLICATION IMMEDIATE PRISES POUR FAIRE FACE A LA CRISE SANITAIRE
Le Premier Ministre l’a annoncé lundi 23 mars dans son allocution télévisée, une série de nouvelles mesures destinées à lutter contre le coronavirus seraient prises.C’est chose faite puisque des mesures de durcissement du confinement ont été adoptées par...
URBANISME, ENVIRONNEMENT ET MARCHES PUBLICS : QUELS IMPACTS DE LA LOI DU 22 MARS 2020 D’URGENCE SUR LE COVID 19 ?
Le Parlement a adopté Dimanche 22 mars 2020 un projet de loi prévoyant, outre des mesures d’effet immédiat afférentes à la déclaration d’état d’urgence sanitaire ou aux élections municipales, d’autoriser le gouvernement à légiférer par Ordonnances dans plusieurs...
IMPACTS SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DE LA LOI D’URGENCE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19
Voici, pour ce qui concerne les élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus et les élections métropolitaines de Lyon, quelques points essentiels du texte adopté ce dimanche en urgence par l’Assemblée nationale et le Sénat : Pour les communes...
QUELQUES BONNES NOUVELLES POUR LES MAIRES : LES CONSEQUENCES DE LA LOI « ENGAGEMENT ET PROXIMITE » DU 27 DECEMBRE 2019
La loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite « Engagement et proximité » a fait l’objet d’une procédure accélérée pour être adoptée le 27 décembre 2019. Cette loi – qui vient combler certaines attentes des maires exprimées lors du Grand Débat national – a pour principal objectif d’améliorer l’exercice du mandat des élus locaux afin, notamment, de répondre à la crise des vocations. Voici quelques-unes de ses dispositions les plus notables pour les élus locaux.