L’OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AUX ELUS LOCAUX DEVIENT AUTOMATIQUE : LES APPORTS DE LA LOI N° 2024-247 DU 21 MARS 2024 RENFORÇANT LA SECURITE ET LA PROTECTION DES MAIRES ET DES ELUS LOCAUX

La loi prévoit désormais que la protection fonctionnelle est octroyée de manière automatique, sans nécessité d’une délibération préalable, aux maires, aux élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d’outrages. En...

LA PROTECTION FONCTIONNELLE DES ELUS LOCAUX

Un élu local peut demander à bénéficier de la protection fonctionnelle de la part de sa collectivité : Lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions : article L. 2123-34...