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OCCUPATION ILLEGALE DE TERRAIN NOTAMMENT PAR DES GENS DU VOYAGE : COMMENT AGIR VITE ET BIEN

OCCUPATION ILLEGALE DE TERRAIN NOTAMMENT PAR DES GENS DU VOYAGE : COMMENT AGIR VITE ET BIEN

2 Juil, 2021 | Urbanisme & Construction

Face à une occupation irrégulière d’un terrain, notamment par les gens du voyage, plusieurs modalités d’actions sont ouvertes au propriétaire. Le propriétaire, personne publique ou privé, peut tout d’abord en une telle situation mettre en œuvre une procédure...

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