LA PROTECTION FONCTIONNELLE DES ELUS LOCAUX

Un élu local peut demander à bénéficier de la protection fonctionnelle de la part de sa collectivité : Lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions : article L. 2123-34...