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QUELLES ACTIONS ET QUELLE PROCEDURE MENER FACE A UN BIEN MANIFESTEMENT ABANDONNE ?

7 Oct, 2019 | Droit public

Bien immobilier abandonnée, absence manifeste d’entretien et propriétaires inconnus ou défaillants, une procédure pour état manifeste d’abandon d’un bien peut être engagée par la Commune sur le territoire de laquelle le bien en cause se situe. Une telle procédure...

QUELLES ACTIONS ET QUELLE PROCEDURE MENER FACE A UN BIEN MANIFESTEMENT ABANDONNE ?

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