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ATV Avocats associés
Droit des Collectivités Territoriales et Intercommunalité
- Organisation et fonctionnement interne : relations entre les organes des collectivités : délégations de fonction, de signature, retrait de délégations et contentieux
- Validation des actes administratifs, contrôle de légalité
- Relations avec les administrés, les usagers et les occupants
- Organisation, fonctionnement et gestion des services publics locaux
- Gestion du domaine public et privé
- Contentieux de la responsabilité de la puissance publique
- Relation Collectivités Territoriales et Associations
- Représentation des Collectivités auprès des organismes extérieurs
- Participation de la collectivité à des EPCI : rapports financiers, désignation des représentants
- Procédures devant les Chambres régionales des comptes
- Droit des associations et du tourisme
- Transferts de compétence : Loi RCT, MAPAM et Loi NOTRe, compétence GEMAPI
- Fonctionnement des instances communautaires
- Fusions, dissolutions d’EPCI, mise en œuvre des SDCI
- Fusions de Communes
Droit de l’Urbanisme – Droit de la construction
- Documents d’urbanisme : PLU carte communale, SCOT
- Autorisations d’occupation du sol : permis de construire, permis d’aménager, permis valant division, déclaration de travaux, certificats d’urbanisme
- Opérations d’aménagement : ZAC, concessions d’aménagement, financement des programmes d’équipement publics
- Lotissement
- Fiscalité de l’urbanisme
- Expropriation et Préemption
- Droit pénal de l’urbanisme
Droit de l’environnement
- Assainissement collectif et autonome : expertise, mise en conformité des installations, redevances d’assainissement, police de l’assainissement
- Loi sur l’Eau, Législation sur les espèces protégées, IOTA
- Problématiques liées au captage et à l’embouteillage d’eau de source et d’eaux minérales
- Schémas d’assainissement
- Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
- Études d’incidence, études d’impact et évaluation environnementales
- Pollutions des sols et des milieux naturels
- Droit Pénal de l’environnement
Commande publique
- Marchés publics
- Délégations de service public
- Autorisations d’occupation du domaine public
- Baux emphytéotiques
- Concessions d’aménagement
- Appels à projets
- Assistance à la procédure de passation : validation des documents de la consultation, réponse aux questions des candidats, aide à l’analyse des offres, informations des candidats évincés
- Contentieux de la passation : Référés suspension, précontractuels contractuels, recours indemnitaires
- Procédure de décompte général : réserves, travaux supplémentaires, réfactions, mémoires en Expertises judiciaires
- Garanties de parfait achèvement, biennales et décennales
Droit de la fonction publique
- Procédures disciplinaires
- Mobilité, gestion des carrières, congés
- Droit syndical
- Elections professionnelles
- Régime indemnitaire (RIFSEEP)
- Emplois fonctionnels et emplois de cabinet : recrutement et fin de contrat
- Mutualisation de services
- Collaborateurs parlementaires
Droit Électoral et Statut de l’Élu
- Protection fonctionnelle/Droit Pénal de la vie publique
- Délégations aux adjoints et conseillers : octroi, retrait et contenu
- Régime indemnitaire, droit à la formation
- Cumul des mandats
- Communication en période pré-électorale
- Sécurisation juridique des campagnes électorales
- Comptes de campagne
- Contentieux électoral
- Inéligibilités et incompatibilités fonctionnelles