27 Jan, 2020 | Droit public
La Loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite « Engagement et proximité » a fait l’objet d’une procédure accélérée pour être adoptée le 27 décembre 2019. Cette loi – qui vient combler certaines attentes des...
6 Jan, 2020 | Droit éléctoral
En février 2019, le Conseil constitutionnel avait formulé plusieurs recommandations suite aux élections législatives de 2017.La Loi n°2019- 1269 du 2 décembre 2019 de clarification du droit électoral en tire les conséquences s’agissant notamment des règles de...
Commentaires récents