29 Nov, 2021 | Urbanisme & Construction
L’heure de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme approche à grands pas. En effet, à compter du 1er janvier 2022 : Toutes les communes, peu importe leur taille, devront, à cette date, être en capacité recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme...
2 Juil, 2021 | Urbanisme & Construction
Face à une occupation irrégulière d’un terrain, notamment par les gens du voyage, plusieurs modalités d’actions sont ouvertes au propriétaire. Le propriétaire, personne publique ou privé, peut tout d’abord en une telle situation mettre en œuvre une procédure...
22 Juin, 2021 | Urbanisme & Construction
L’article 48 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a introduit un nouveau chapitre intitulé « Mise en demeure, astreinte et consignation » dans le Titre VIII du Livre IV...
12 Mai, 2021 | Urbanisme & Construction
La procédure de péril relève des pouvoirs de police administrative spéciale du Maire (ou du Président d’un EPCI en cas de transfert de ce pouvoir) afin qu’il puisse prendre des mesures visant à ce qu’il soit mis fin à un danger causé par un immeuble menaçant ruine :...
16 Avr, 2020 | Droit public, Urbanisme & Construction
Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 Suspension des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme Les délais de recours des tiers ou du Préfet à l’encontre des...
23 Mar, 2020 | Commande publique, Urbanisme & Construction
Le Parlement a adopté Dimanche 22 mars 2020 un projet de loi prévoyant, outre des mesures d’effet immédiat afférentes à la déclaration d’état d’urgence sanitaire ou aux élections municipales, d’autoriser le gouvernement à légiférer par Ordonnances dans plusieurs...
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