
Droit public | Urbanisme – Construction | Commande publique | Fonction publique | Droit électoral
Nos valeurs
Compétence et expertise
Réactivité
Suivi individualisé et personnalisé
Confidentialité
Honoraires clairs et transparents
Dernières actualités
CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION : UNE REFORME ENTRANT EN VIGUEUR AU 1ER JUILLET 2022
Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation Circulaire du 3 juin 2022 (NOR : JUSC2215808C) Les règles relatives à la dévolution du nom de famille et du nom d’usage sont fixées par les articles 331-21 et suivants du Code civil. Ces...
ORDONNATEURS ET COMPTABLES PUBLICS : CREATION D’UN REGIME UNIFIE DE RESPONSABILITE FINANCIERE
Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics Cette ordonnance instaure un régime de responsabilité commun pour les ordonnateurs et les comptables publics. Les justiciables concernés Ce régime de...
QUAND L’AGENT FEINT DE NE PAS RECEVOIR LES COURRIERS DE LA COMMUNE : LES JUGES NE SONT PAS DUPES !
Par un arrêt n°19LY03515 du 6 janvier 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon vient clarifier un point important et fréquemment soulevé par les agents tenant au prétendu défaut d’information dans le cadre des procédures en matière de fonction publique. Dans le...