Droit public | Urbanisme – Construction | Commande publique | Fonction publique | Droit électoral
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ATV AVOCATS ASSOCIES : NOUS RECRUTONS
Nous recrutons un(e) avocat(e) collaborateur(trice) junior ou intermédiaire (statut libéral ou salarié) pour renforcer notre équipe dynamique, spécialisée en droit public, notamment en urbanisme et commande publique.
[JURISPRUDENCE] LE DROIT D’AMENDEMENT EN CONSEIL MUNICIPAL N’OBLIGE PAS LE CONSEIL MUNICIPAL A DELIBERER SUR CHAQUE AMENDEMENT PROPOSE
Réf. : TA de Lyon, n°2304299, 22 octobre 2024
PROCEDURE DISCIPLINAIRE : L’AGENT DOIT ÊTRE INFORME DE SON DROIT AU SILENCE
« Vous avez le droit de vous taire ou tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous » Il faut désormais s’attendre à ce que cette célèbre réplique issue des films américains soit reprise lors des Conseils de discipline. En effet, par ordonnance de référé du 31...