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Dernières actualités
CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE : LE JURY PEUT SE FAIRE ASSISTER PAR UN ASSISTANT A MAÎTRISE D’OUVRAGE
Le Juge des Référés Précontractuels admet qu’un AMO puisse fournir au Jury un document d’analyse des candidatures, sans que cela dispense le Jury de fournir un avis motivé.
PRECISIONS DU CONSEIL D’ETAT SUR LA NOTION DE PERTE INVOLONTAIRE D’EMPLOI D’UN AGENT EMPLOYE EN CDD
Par deux arrêts (CE 02/04/2021, n° 428312 – CE 09/06/2021, n° 425463), le Conseil d’Etat est venu censurer la position du Tribunal administratif de Lyon qui avait rejeté la demande d’une employée en CDD des Hospices Civils de Lyon tendant à bénéficier de l’allocation...
CONTOURS DE L’OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF EN MATIERE D’EXCES DE POUVOIR : LE JUGE PEUT PRONONCER L’ABROGATION D’UN ACTE AU MOTIF D’UNE ILLEGALITE RESULTANT D’UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES DE DROIT OU DE FAIT POSTERIEUR A SON EDICTION, INTERVENU EN COURS D’INSTANCE
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE : Conseil d’Etat, 19 novembre 2021, n° 437141 – Contours de l’office du juge administratif en matière d’excès de pouvoir : le juge peut prononcer l’abrogation d’un acte au motif d’une illégalité résultant d’un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction, intervenu en cours d’instance