MESURES D’URGENCE CONTRE LE COVID-19 – ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2020 – FICHE N°4 : DELAIS EN MATIERE D’AUTORISATION D’URBANISME ET DE DROIT DE PREEMPTION

Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 Suspension des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme Les délais de recours des tiers ou du Préfet à l’encontre des...