QUAND L’AGENT FEINT DE NE PAS RECEVOIR LES COURRIERS DE LA COMMUNE : LES JUGES NE SONT PAS DUPES !

Par un arrêt n°19LY03515 du 6 janvier 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon vient clarifier un point important et fréquemment soulevé par les agents tenant au prétendu défaut d’information dans le cadre des procédures en matière de fonction publique.

Dans le cas d’espèce, l’agent soutenait ne pas avoir reçu les courriers adressés par le centre de gestion et relatifs à la procédure suivie devant la commission de réforme.

L’agent croyait pouvoir ainsi renverser la charge de la preuve qui lui incombe en la reportant sur l’administration, laquelle aurait dû prouver que l’agent avait bien reçu les courriers. Mission impossible pour les collectivités.

Face aux volume de courriers à envoyer, les centre de gestion (qui gèrent les comités médicaux et commissions de réforme) recourent généralement à des envois par plis simples et non par LRAR.

La Cour rappelle également qu’aucune forme particulière n’est imposée pour la notification des courriers aux agents territoriaux.

Les agents ne sauraient user de mauvaise foi en prétendant qu’ils ne reçoivent pas les courriers, dès lors que la collectivité peut produire des copies des courriers envoyés. La Cour n’est pas dupe et considère ainsi que :

« En se bornant, […] à alléguer un défaut de justification par l’administration de la réception, à tout le moins dans le délai requis, du courrier en date du 15 septembre 2017 expédié par le centre de gestion de la fonction publique territoriale à Mme X pour l’informer de la tenue de la séance de la commission de réforme le 3 octobre 2017 et du déroulement de la procédure, Mme X n’invoque pas la méconnaissance d’une des dispositions de l’article 14 de l’arrêté du 4 août 2004 susvisé, lequel ne prévoit notamment pas de forme particulière pour cette notification. Sans qu’elle puisse ainsi prétendre reporter sur l’administration la charge de la preuve qui lui incombe de la pertinence du moyen qu’elle-même invoque, elle n’établit pas, sur ce point, le défaut d’information qu’elle fait valoir ».

Jocelyn AUBERT – Emmanuelle VIEUX-ROCHAS