La Loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite « Engagement et proximité » a fait l’objet d’une procédure accélérée pour être adoptée le 27 décembre 2019. Cette loi – qui vient combler certaines attentes des maires exprimées lors du Grand Débat national – a pour principal objectif d’améliorer l’exercice du mandat des élus locaux afin, notamment, de répondre à la crise des vocations. Voici quelques-unes de ses dispositions les plus notables pour les élus locaux.
- Renforcement du statut de l’élu local
Augmentation des indemnités des maires et adjoints de petites communes
La bonne nouvelle de cette loi fraîchement promulguée réside dans la hausse des indemnités de l’élu local pour les communes de moins de 3 500 habitants et modifie ainsi l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales. En effet, l’indemnité de fonction du Maire lui est allouée de plein droit mais elle est très souvent peu représentative du temps important consacré par l’élu local à son mandat.
Son augmentées les indemnités de droit commun pour les maires et adjoints dans les communes de moins de 3 500 habitants. La hausse sera de 50% pour les communes de moins de 500 habitants, de 30% pour celles comprises entre 500 et 999 habitants, de 20% entre 1 000 et 3 499 habitants, ce qui correspond à des indemnités respectives de 991 € bruts, 1 567 €bruts et 2 006 € bruts.
Il est important de noter que tous les maires, peu importe le nombre d’habitants de leur commune, conservent le droit de percevoir l’indemnité au taux maximal, sauf s’ils demandent eux-mêmes à leur conseil une indemnité inférieure.
Les plafonds indemnitaires sont inchangés pour les maires et adjoints des communes de 3 500 habitants ou plus.
Concilier vie professionnelle, personnelle et mandat
La loi prévoit plusieurs mesures permettant de concilier plus facilement la fonction d’élu avec une activité professionnelle. Ces dispositions visent à encourager l’accès à la vie publique locale des jeunes et des salariés du secteur privé.
Désormais à la demande du salarié-élu, un entretien devra être organisé entre lui et son employeur en début de mandat pour fixer les modalités de conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat. La loi prévoit que cet entretien peut être l’occasion d’aborder la question de la rémunération éventuelle des temps d’absence de l’entreprise en faveur du mandat, étant rappelé que (fort logiquement) rien n’oblige l’employeur à rémunérer ces temps d’absence.
La loi a également augmenté les crédits d’heures dont bénéficient les salariés-élus pour s’absenter en vue de l’administration de leur collectivité ou de la préparation des réunions où ils siègent : pour les maires de communes de moins de 10 000 hab. le crédit d’heures trimestriel passe de 3 fois la durée hebdomadaire légal de travail à 3,5 fois, soit de 105 h./trimestre à 122 h./trimestre.
Tous les membres des conseils municipaux obtiennent désormais la prise en charge des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées qu’ils doivent exposer pour participer aux séances du conseil ou des commissions dont ils sont membre. Dans les communes de moins de 3 500 habitants l’Etat compensera cette dépense.
Renforcement de la protection juridique des maires
S’agissant de la formation des élus, la loi habilite le gouvernement à modifier par ordonnances les règles relatives à la formation des élus locaux. Le droit à la formation sera désormais ouvert à tous les élus, dès la première année du premier mandat. Il s’agirait d’aider les petites collectivités à mutualiser la prise en charge de ces formations afin de faciliter leur financement.
Une ordonnance viendra préciser le contenu de cette réforme dans les neuf mois suivant la publication de la loi
Par ailleurs, afin de sécuriser les Communes face à la complexité des normes et leur permettre d’assurer la sécurité juridique de leurs actes, la collectivité pourra désormais, avant d’adopter un acte susceptible d’être déféré au tribunal administratif, saisir le Préfet d’une demande dite de « prise de position formelle », procédure qui s’inspire des rescrits en matière fiscale. Le silence gardé par le représentant de l’Etat pendant trois mois vaut absence de prise de position formelle. Par la suite, si l’acte pris est conforme à la prise de position formelle du Préfet, ce dernier ne peut pas, sauf changement de circonstances, le déférer au tribunal administratif.
La loi vise également à rendre plus effective la protection fonctionnelle des élus (protection contre les attaques dont ils font l’objet ou lorsqu’ils sont mis en cause à raison de leur mandat) : un dispositif d’assurance obligatoire de toutes les communes a été créé. Les communes doivent obligatoirement souscrire un contrat d’assurance couvrant le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts résultant de leur obligation de protection fonctionnelle du maire et des élus. Le coût engendré par cette assurance sera pris en charge par l’Etat, mais uniquement pour les communes de moins de 3 500 habitants.
- Simplification le fonctionnement du conseil municipal
Alternance stricte femme/homme pour les adjoints (1 000 hab. et +)
Première règle importante : à compter de l’élection municipale de 2020, les listes des candidats aux postes d’adjoints dans les communes de 1 000 hab. et plus devront être constituées alternativement de femmes et d’hommes, alors que jusqu’ici seule existait l’obligation d’avoir autant de femmes que d’hommes (écart maximal de 1) sans obligation d’une stricte alternance femme/homme.
Limiter les élections partielles dans l’année précédant une élection générale
De nouvelles règles visant à limiter le recours à des élections partielles en cours de mandat ont été prévues : à compter du 1er janvier de l’année qui précède une élection générale, il n’est plus nécessaire que le conseil soit complet pour procéder à l’élection du maire ou des adjoints. Une élection ne sera nécessaire dans cette période-là que si le conseil a perdu le tiers ou plus de ses membres.
Fin de la priorité des adjoints pour recevoir délégation du maire
S’agissant des délégations aux « simples » conseillers municipaux, la loi à supprimer l’obligation de priorité des adjoints : désormais les « simples » conseillers municipaux peuvent recevoir délégation du maire même si tous les adjoints n’ont pas (ou n’ont plus) de délégation.
- Renforcement des pouvoirs du Maire
La loi renforce les pouvoirs de police du Maire lorsqu’il s’agit de sanctionner des infractions simples et lui permet, lorsque la sécurité des concitoyens est en jeu, de l’assortir de mesures d’astreinte ou d’exécution d’office.
Le maire peut assortir ses décisions d’une astreinte :
- En matière d’établissement recevant du public menaçant ruine : modification de l’article L. 123-4 du code de la construction et de l’habitation. Désormais, après une mise en demeure restée infructueuse, le maire pourra prendre un arrêté de fermeture de l’établissement assorti d’une astreinte pouvant s’élever jusqu’à 500 euros par jour de retard.
- Lorsqu’une construction a été édifiée en méconnaissance des règles d’urbanisme : modification des articles L. 481-1 et suivants du code l’urbanisme. Afin de mettre fin à l’irrégularité, le maire pourra prononcer une astreinte pouvant aller jusqu’à 500 euros, dans la limite d’un montant total de 25 000 euros.
Le maire voit élargir sa capacité à infliger des amendes administratives :
- Il pourra désormais dresser des amendes administratives d’un montant maximum de 500 euros pour manquement à un arrêté « présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu» en matière d’élagage et d’entretien des arbres et haies donnant sur la voie publique, en matière d’entrave à la circulation, en matière d’occupation du domaine public sans droit ni titre et en matière de restriction horaires à la vente d’alcool.
Enfin, à la demande du maire et au vu des circonstances locales, le préfet pourra lui déléguer son pouvoir en matière de fermeture administrative des débits de boissons.
Ces mesures devraient permettre d’améliorer la lutte contre les incivilités du quotidien.
- Renforcement de la place du Maire au sein des intercommunalités
La loi a pour objectif de renforcer le rôle des communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Ainsi, dans tous les EPCI à fiscalité propre, la création d’une conférence des maires est obligatoire sauf lorsque le bureau de l’établissement comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres. La conférence des maires consiste en un espace de discussion dédié aux maires et n’ayant qu’une nature consultative.
Un pacte de gouvernance d’un EPCI à fiscalité propre pourra être élaboré avec les communes membres dès le début du mandat afin de déterminer les modalités d’association, de coordination et mutualisation avec les communes. Il devra obligatoirement être soumis pour avis aux conseils municipaux.
Enfin, relevons une disposition particulière à la Métropole de Lyon qui a été adoptée et qui crée un nouvel article L. 3633-5 du CGCT disposant que : « La métropole de Lyon peut envoyer aux conseillers municipaux des communes situées sur son territoire une copie de la convocation adressée aux conseillers métropolitains avant chaque réunion du conseil de la métropole de Lyon, accompagnée, le cas échéant, du rapport sur chacune des affaires devant être soumises aux conseillers métropolitains ».
Jocelyn AUBERT et Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
ATV Avocats Associés
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