Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant le 1er alinéa de l’article LO 141 du code électoral.
Cet article limite le cumul du mandat de député avec un seul des mandats suivants : conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l’assemblée de Guyane, conseiller à l’assemblée de Martinique, conseiller municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus.
Or, cette liste ne prévoit pas le mandat de conseiller métropolitain de Lyon.
Le Conseil constitutionnel doit ainsi trancher la question de savoir si le premier alinéa de l’article LO 141 du code électoral serait contraire au principe à valeur constitutionnelle d’égalité devant la loi en ce qu’il n’énonce pas le mandat de conseiller métropolitain de Lyon.
Le Cabinet ATV a plaidé devant le Conseil constitutionnel lors de l’audience du 21 novembre 2023 (affaire n°2023-1073-QPC).
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances
L’affaire a été mise en délibéré au 30 novembre.
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