Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Circulaire du 3 juin 2022 (NOR : JUSC2215808C)
Les règles relatives à la dévolution du nom de famille et du nom d’usage sont fixées par les articles 331-21 et suivants du Code civil.
Ces règles ont récemment été modifiées par une loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation en procédant à la création d’un nouvel article 331-24-2 au sein du Code civil.
La réforme opérée par ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2022.
La loi du 2 mars 2022 a engendré de multiples modifications concernant :
- Les règles relatives au nom d’usage à raison du mariage et de la filiation,
- La procédure de changement de nom aux fins d’adjonction ou de substitution du nom du parent qui n’a pas transmis le sien,
- Le changement de prénom d’un majeur protégé.
Ce nouveau régime a notamment pour objet de faciliter les changements de nom d’usage pour les majeurs et les mineurs.
L’ensemble de ces nouvelles règles sont explicitées et illustrées par une circulaire ministérielle du 3 juin 2022.
Par Meggane BONATO et Sébastien THOINET
Commentaires récents