Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

Circulaire du 3 juin 2022 (NOR : JUSC2215808C)

Les règles relatives à la dévolution du nom de famille et du nom d’usage sont fixées par les articles 331-21 et suivants du Code civil.

Ces règles ont récemment été modifiées par une loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation en procédant à la création d’un nouvel article 331-24-2 au sein du Code civil.

La réforme opérée par ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2022.

La loi du 2 mars 2022 a engendré de multiples modifications concernant :

  • Les règles relatives au nom d’usage à raison du mariage et de la filiation,

 

  • La procédure de changement de nom aux fins d’adjonction ou de substitution du nom du parent qui n’a pas transmis le sien,

 

  • Le changement de prénom d’un majeur protégé.

 

Ce nouveau régime a notamment pour objet de faciliter les changements de nom d’usage pour les majeurs et les mineurs.

L’ensemble de ces nouvelles règles sont explicitées et illustrées par une circulaire ministérielle du 3 juin 2022.

 

Par Meggane BONATO et Sébastien THOINET