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Fonction publique Droit des collectivités territoriales

Quand l’agent feint de ne pas recevoir les courriers de la commune : les juges ne sont pas dupes !

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Droit de l’urbanisme Droit des collectivités territoriales

Ravalement de façade : les pouvoirs de contrainte du maire

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Droit de l’urbanisme Droit des collectivités territoriales

Avis de la CNAC et de la CDAC : la commune est irrecevable à en demander l’annulation

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Droit des collectivités territoriales

Bibliothèques : un cadre législatif codifié au sein du Code du patrimoine

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Commande publique Droit de l’urbanisme

Concours de maîtrise d’œuvre : le jury peut se faire assister par un assistant à maîtrise d’ouvrage

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Fonction publique

Précisions du Conseil d’État sur la notion de perte involontaire d’emploi d’un agent employé en CDD

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Fonction publique Droit des collectivités territoriales

Contours de l’office du juge administratif en matière d’excès de pouvoir : le juge peut prononcer l’abrogation d’un acte au motif d’une illégalité résultant d’un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction, intervenu en cours

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Droit de l’urbanisme Droit des collectivités territoriales

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022

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Fonction publique

Refuser un nouveau contrat de travail exclut du bénéfice des allocations chômage

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Plaquette de présentation – ATV Avocats associés

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