À l’approche des élections municipales de mars 2026, le Conseil d’État vient clarifier une question sensible : les comptes personnels des élus sur les réseaux sociaux, même accessibles au public et mentionnant leur qualité d’élu, ne relèvent pas de la compétence du juge administratif dès lors qu’ils ne participent pas à une mission de service public. Dans cet avis très attendu, rendu sur renvoi du tribunal administratif de Lyon, la Haute juridiction distingue clairement les comptes institutionnels, créés et contrôlés par une collectivité territoriale, des comptes personnels, tenus à titre individuel par des élus. Seuls les premiers peuvent être rattachés au service public local d'information, et donc relever du contentieux administratif.
3 POINTS-CLÉS À RETENIR DE L’AVIS DU CONSEIL D’ETAT
1. L’origine et la gestion du compte sont déterminantes : un compte personnel, même s’il affiche le mandat de l’élu et relaie des informations locales, reste sous la seule responsabilité de son titulaire
2. La nature des contenus publiés est jugée sans incidence sur la qualification juridique du compte : des publications à caractère informatif ou politique ne suffisent pas à lui conférer un caractère "public"
3. En conséquence, les décisions relatives à la gestion de tels comptes (blocage, modération, etc.) ne relèvent pas du juge administratif, mais, le cas échéant, du juge judiciaire
Une clarification bienvenue, alors que de nombreux élus mêlent sur les réseaux leur communication institutionnelle et personnelle, brouillant les lignes en période électorale. Cet avis rappelle l’importance, pour les collectivités, de distinguer rigoureusement les canaux officiels et les expressions individuelles afin d’éviter toute dérive ou confusion en matière de communication publique.
Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU, ATV Avocats Associés
Conseil d’État, avis du 26 mars 2025, n°499924, publié au recueil Lebon
