Fonction publique,  statut de l'élu

Une collectivité doit gérer des humains : des élus et des agents, tous concernés par des règles et un statut qui leur sont propres. Pour les élus, sécuriser leur mandat, c’est veiller à les conseiller face à des règles juridiques en constante évolution. C’est aussi les défendre dans le cadre de la protection fonctionnelle lorsqu’ils sont mis en cause. Pour les agents publics, le statut implique des règles particulières relatives au recrutement, au déroulé de la carrière, à la discipline et à la fin des fonctions.

  • Domaines d'intervention:
    • Procédures disciplinaires
    • Mobilité, gestion des carrières, congés
    • Droit syndical
    • Elections professionnelles
    • Régime indemnitaire (RIFSEEP)
    • Emplois fonctionnels et emplois de cabinet : recrutement et fin de contrat
    • Mutualisation de services
    • Collaborateurs parlementaires
    • Protection fonctionnelle/Droit Pénal de la vie publique
    • Délégations aux adjoints et conseillers : octroi, retrait et contenu
    • Régime indemnitaire, droit à la formation
    • Cumul des mandats

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