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Droit de l’urbanisme

Incomplétude du dossier de permis de construire : l’administration n’est pas tenue de faire une demande de pièces complémentaires pour prononcer un refus

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Droit de l’urbanisme

Un terrain devenu inconstructible en cours de procédure ne constitue pas un obstacle rédhibitoire à la régularisation du projet

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Droit de l’urbanisme

Référé-suspension dirigé contre une autorisation d’urbanisme : la présomption d’urgence vaut également pour les décisions de retrait

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Droit de l’urbanisme

LOI POUR LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT : UNE REFORME IMPORTANTE DU CONTENTIEUX DE L’URBANISME

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Droit de l’urbanisme

CE, 14 novembre 2025, n°496754 : précisions sur les modifications apportées à un projet, au cours de l’instruction de la demande de permis de construire.

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Droit de l’urbanisme Responsabilité de la puissance publique Droit de la construction

CE, avis du 2 octobre 2025 n°503737 : La régularisation de travaux réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme ne fait pas disparaître l’infraction

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ANNULATION DU PROJET A680 : UN JUGEMENT RENDU DEUX ANS APRES LE DEBUT DU CHANTIER, EST-CE NORMAL ?
Droit de l’urbanisme Droit de la construction Droit de l’environnement

Annulation du projet A680 : un jugement rendu deux ans après le début du chantier, est-ce normal?

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Droit de l’urbanisme

Une décision notable en matière de substitution de motif devant le juge des référés en matière d'antenne relais

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Commande publique Droit de l’urbanisme

Le concours de maîtrise d’œuvre en 10 questions/réponses Q/R n°1 : qu’est-ce qu’un concours et quand est-il obligatoire ?

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Droit de l’urbanisme Droit des collectivités territoriales

Intérêt à agir et suspension du délai en matière de droit de préemption urbain

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Commande publique Droit de l’urbanisme

Responsabilité décennale : la Cour de cassation abandonne la notion de « quasi-ouvrage »

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Droit de l’urbanisme Droit des collectivités territoriales

Une autorisation d’urbanisme frauduleuse n’est pas régularisable !

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Droit de l’urbanisme Droit des collectivités territoriales

Protection des logements contre l’occupation illégale : modification de la procédure administrative spéciale pour évacuer les occupants

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Droit de l’urbanisme Droit des collectivités territoriales

Le cabinet ATV attaque la décision d’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne

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Droit de l’urbanisme Droit des collectivités territoriales

Opération « stop au défrichement » sur le territoire de la Commune de Labenne

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Droit de l’urbanisme

Mise en concurrence pour l’occupation du domaine privé des collectivités en vue d’une exploitation économique : le Conseil d’État dit non !

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Droit de l’urbanisme Droit des collectivités territoriales

Extension du champ matériel du permis modificatif

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Droit de l’urbanisme Droit des collectivités territoriales

Ravalement de façade : les pouvoirs de contrainte du maire

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Droit de l’urbanisme Droit des collectivités territoriales

Avis de la CNAC et de la CDAC : la commune est irrecevable à en demander l’annulation

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Commande publique Droit de l’urbanisme

Concours de maîtrise d’œuvre : le jury peut se faire assister par un assistant à maîtrise d’ouvrage

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