Lorsque le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme ne comporte pas l’ensemble des pièces exigibles au titre des textes en vigueur ou que certaines pièces sont insuffisantes, le service instructeur doit par principe solliciter les éléments manquants auprès du pétitionnaire, et ce, dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.
Par une décision du 3 août 2026, n°497092, le Conseil d’Etat appréciait la légalité d’un refus de permis de construire fondé sur l’incomplétude du dossier de demande, alors même que l’administration n’avait pas sollicité les compléments nécessaires dans le délai d’un mois.
La Haute Juridiction administrative jugeait que le refus du permis de construire fondé sur l’incomplétude du dossier de demande était légal, malgré l’absence de demande de compléments formulée auprès du pétitionnaire par l’administration dans le délai d’un mois.
La légalité du refus suppose néanmoins que les éléments manquants en cause n’ait pas permis à l’administration d’apprécier la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur.
Dans un souci de sécurité juridique, il apparaît donc essentiel pour les porteurs de projet, de déposer un dossier complet dès le départ.
Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU et Hugo TRIMAILLE
