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PRECISIONS DU CONSEIL D’ETAT SUR LA NOTION DE PERTE INVOLONTAIRE D’EMPLOI D’UN AGENT EMPLOYE EN CDD
Par deux arrêts (CE 02/04/2021, n° 428312 – CE 09/06/2021, n° 425463), le Conseil d’Etat est venu censurer la position du Tribunal administratif de Lyon qui avait rejeté la demande d’une employée en CDD des Hospices Civils de Lyon tendant à bénéficier de l’allocation...
CONTOURS DE L’OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF EN MATIERE D’EXCES DE POUVOIR : LE JUGE PEUT PRONONCER L’ABROGATION D’UN ACTE AU MOTIF D’UNE ILLEGALITE RESULTANT D’UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES DE DROIT OU DE FAIT POSTERIEUR A SON EDICTION, INTERVENU EN COURS D’INSTANCE
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE : Conseil d’Etat, 19 novembre 2021, n° 437141 – Contours de l’office du juge administratif en matière d’excès de pouvoir : le juge peut prononcer l’abrogation d’un acte au motif d’une illégalité résultant d’un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction, intervenu en cours d’instance
DEMATERIALISATION DES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME A COMPTER DU 1er JANVIER 2022
L’heure de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme approche à grands pas. En effet, à compter du 1er janvier 2022 : Toutes les communes, peu importe leur taille, devront, à cette date, être en capacité recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme...
REFUSER UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL EXCLUT DU BENEFICE DES ALLOCATIONS CHOMAGE
Un récent arrêt du Tribunal administratif de Lyon (18/10/2021 n° 2009268) vient confirmer la position restrictive de la jurisprudence administrative s’agissant de la possibilité pour les anciens contractuels de demander le bénéfice des allocations chômage à leur ancien employeur public.
PLAQUETTE DE PRESENTATION – ATV AVOCATS ASSOCIES
Voici la plaquette de présentation du cabinet ATV AVOCATS ASSOCIES
ACCORDS-CADRES : IL FAUT AU MINIMUM UN MAXIMUM… SANS ATTENDRE LE 1er JANVIER 2022
Les accords-cadres doivent prévoir, a minima, un maximum en valeur ou en quantité, et ce, sans attendre le 1er janvier 2022.
OBLIGATION DU PASSE SANITAIRE POUR LES AGENTS TERRITORIAUX : LES OBLIGATIONS PESANT SUR LES COLLECTIVITES
Il incombe à l’autorité territoriale de contrôler le respect de l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour les agents placés sous sa responsabilité.
OCCUPATION ILLEGALE DE TERRAIN NOTAMMENT PAR DES GENS DU VOYAGE : COMMENT AGIR VITE ET BIEN
Face à une occupation irrégulière d’un terrain, notamment par les gens du voyage, plusieurs modalités d’actions sont ouvertes au propriétaire. Le propriétaire, personne publique ou privé, peut tout d’abord en une telle situation mettre en œuvre une procédure...
LES NOUVEAUX POUVOIRS D’ASTREINTE DU MAIRE EN MATIERE D’INFRACTION AUX REGLES D’URBANISME
L’article 48 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit un nouveau chapitre intitulé « Mise en demeure, astreinte et consignation » dans le Titre VIII du Livre IV du Code de...
LE MAIRE ET SES POUVOIRS CONFRONTE AUX DECHETS
En matière de déchets, le Maire – ou le président de l’EPCI si la compétence lui a été transférée - est l’autorité compétente (CE, 28 octobre 1977, Commune de Merfy, n°95537 01493 et CAA Nantes, 18 avril 2006, SMICTOM, n° 05NT00317). A cet égard, il dispose de...