Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026, tout candidat tête de liste dans une commune de 9 000 habitants ou plus est tenu de déposer un compte de campagne auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Le dépôt de ce compte doit notamment veiller au respect de quelques grands principes fondamentaux dont le non-respect peut entrainer le rejet du compte, la perte du droit à remboursement, voire l’inéligibilité du candidat :
- Seuls sont exonérés de l'obligation de déposer leur compte de campagne les candidats qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes : 1) avoir obtenu moins de 1% des suffrages exprimés et 2) ne pas avoir bénéficié de dons de personnes physiques.
- Le compte de campagne doit retracer l'intégralité des dépenses exposées en vue d'obtenir les suffrages des électeurs du 1er septembre 2025 jusqu'au jour où l'élection est acquise (1er ou 2ème tour, selon.)
- Le montant des dépenses de campagne ne doit jamais dépasser le plafond de dépenses autorisé, tel que fixé par arrêté préfectoral en fonction de la population authentifiée de la commune.
- Le compte de campagne doit être soit à l'équilibre, soit en excédant, mais il ne peut en aucun cas être déficitaire.
- Le compte de campagne doit être accompagné de la déclaration du mandataire financier du candidat qui est désigné au plus tard au moment de l'enregistrement de la candidature
- Les dépenses électorales effectuées à compter de sa désignation doivent toutes être payées par le mandataire financier, sous réserve des quelques exceptions spécifiquement prévues, notamment les menues dépenses qui doivent rester faibles par rapport au total des dépenses du compte de campagne (en général moins de 10 %) et négligeables au regard du plafond de dépenses autorisé (en général moins de 3%).
- Le compte de campagne doit être présenté par un expert-comptable inscrit à l'ordre, et qui ne peut pas être la même personne que le mandataire financier. La CNCCFP admet que les honoraires de l’expert-comptable puissent figurer au compte comme dépense de campagne, même s’ils ne visent pas directement à obtenir les suffrages des électeurs. Seuls sont dispensés du recours à l'expert-comptable les candidats qui ont obtenu moins de 5% des suffrages exprimés avec des recettes et dépenses n'excédant pas 4000€.
- Le compte de campagne doit être déposé à la CNCCFP au plus tard à 18h00 le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin (peu important que l’élection soit acquise au premier ou au second tour), soit au plus tard le 22 mai 2026 à 18h.00, ou envoyé avant cette date, le cachet de la poste faisant alors foi.
