Depuis la réforme de fond introduite par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, les listes électorales sont établies par commune (et non plus par bureau de vote) et sont permanentes : il est mis fin au principe de la révision annuelle des listes et les électeurs sont désormais inscrits et radiés au fur et à mesure qu’ils acquièrent ou perdent les conditions requises.
De plus, c'est maintenant le maire, et non plus une commission administrative, qui est responsable pour procéder en premier lieu aux inscriptions ou radiations des lecteurs.
Selon l'article L. 18 (I, 2e al.) du code électoral, « Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l'issue d'une procédure contradictoire ».
À ce titre, le ministre de l’intérieur a rappelé (Rép. min. JO Sénat du 01/12/2022 - page 611) que comme l’indique la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018, le maire « radie de la liste électorale toute personne ayant perdu son attache avec la commune », sous réserve de « s'assurer que l'électeur concerné ne remplit plus aucune des conditions lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune. (…) Pour l'accomplissement de cette tâche, le maire doit disposer d'un faisceau d'indices laissant à penser que l'électeur n'a plus d'attache avec la commune. Pour ce faire, le maire, qui a le choix des éléments de nature à emporter sa conviction, procède notamment à l'examen systématique des cas de tous les électeurs dont la carte électorale a été retournée. Il en est fait de même dans les cas où les enveloppes de propagande n'ont pu être distribuées à l'électeur. »
La même circulaire indique que, dans les cas évoqués, le maire doit impérativement vérifier que l'électeur n'a pas conservé une attache avec la commune au titre de sa qualité de contribuable ou de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle.
À cette fin, la circulaire prévoit qu'il « doit : - pour vérifier la qualité de contribuable : consulter les fichiers des contributions locales pour rechercher si l'intéressé a perdu ou non la qualité de contribuable aux taxes directes communales. En cas de doute, la commune peut demander aux services fiscaux dont elle dépend la vérification de la situation individuelle de l'intéressé. - pour vérifier la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle : solliciter par écrit l'électeur pour qu'il fournisse la preuve lui permettant de justifier son maintien sur les listes électorales à ce titre, dans le cadre de la procédure contradictoire détaillée ci-après ».
Le maire ne peut, en tout état de cause, procéder à une radiation qu'après en avoir avisé l'électeur par écrit afin qu'il puisse formuler d'éventuelles observations (article L. 18, III du code électoral).
Afin de contacter l'électeur, le maire utilise les données disponibles sur la liste électorale, qui est elle-même extraite du répertoire électoral unique (article L. 16 du code électoral).
L'électeur dispose alors d'un délai de cinq jours pour contester la décision de radiation devant la commission de contrôle des listes électorales prévue par l'article L. 19 du code électoral.
Si la commission de contrôle confirme la décision de radiation du maire, l'intéressé peut exercer un recours devant le tribunal judiciaire, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission de contrôle ou de sa décision implicite de rejet.
En outre, toute personne qui prétend avoir été radiée à tort des listes électorales peut saisir le tribunal judiciaire afin qu'il le rétablisse dans ses droits, y compris le jour du scrutin (article L. 20 du code électoral).
Enfin, rappelons qu’il est désormais possible de s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au sixième vendredi précédant le jour du scrutin, soit jusqu’au vendredi 6 février 2026 au plus tard pour les élections municipales prévues les 15 et 22 mars 2026.
