Par principe, le Maire est le seul chargé de l’administration de sa commune.
Cependant, en vertu de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
Afin d’être légale dans sa forme et dans son contenu, la délégation doit respecter plusieurs conditions :
1. La délégation doit prendre la forme d’un arrêté et ne peut pas être verbale ou tacite ;
2. La délégation doit porter sur des attributions effectives, identifiées de façon précise (CE, 21 juillet 2006, n°279504). Il doit donc être fait mention d’un secteur d’activité précis et d’actes précis.
Le Conseil d’Etat a déjà considéré qu’un arrêté donnant délégation à une adjointe de « signer toutes pièces nécessaires à une bonne administration des intérêts de la ville » ne définit par avec une précision suffisant les limites de la délégation (CE, 18 février 1998, n°152572).
A titre d’exemple, il peut être donné délégation à un adjoint ou à un membre du conseil municipal pour exercer des fonctions en matière d’urbanisme, mais dans ce cas il est fortement recommandé de préciser les actes que l’adjoint pourra accomplir et signer (par ex : réaliser l’instruction et la délivrance des autorisations d’occupation des sols et des demandes de renseignement d’urbanisme).
3. La délégation ne doit pas concerner la totalité des fonctions attribuées au Maire. Seule une partie de ses fonctions peuvent être déléguées (L. 2122-18 CGCT) ;
4. La délégation doit être publiée intégralement ;
5. La délégation doit être transmise au préfet afin qu’il procède au contrôle de la légalité de l’acte.
Le Maire peut octroyer librement des délégations à ses adjoints ou à ses conseillers municipaux, sans ordre de priorité.
Cependant, lorsque le Maire délègue ses fonctions à des conseillers municipaux, les indemnités éventuellement accordées à ces derniers par le Conseil municipal doivent être prises sur l’enveloppe constituée par le montant des indemnités du Maire et des adjoints (L. 2123-21-1 et L. 2123-24 alinéa 2 du CGCT).
Les indemnités des adjoints et des conseillers délégués peuvent être modulées selon le souhait du conseil municipal en fonction de critères liée au service, notamment de l’importance des fonctions qui leur sont déléguées (mais pas en fonction de leur appartenance politique, par exemple).
