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Actualité de procédure administrative : la séance orale d’instruction et l’audience publique d’instruction
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11 Janvier 2023
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Extension du champ matériel du permis modificatif
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31 Août 2022
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Ordonnateurs et comptables publics : création d’un régime unifié de responsabilité financière
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20 Avril 2022
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Quand l’agent feint de ne pas recevoir les courriers de la commune : les juges ne sont pas dupes !
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04 Avril 2022
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Ravalement de façade : les pouvoirs de contrainte du maire
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18 Mars 2022
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Avis de la CNAC et de la CDAC : la commune est irrecevable à en demander l’annulation
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09 Février 2022
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Bibliothèques : un cadre législatif codifié au sein du Code du patrimoine
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03 Février 2022
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Contours de l’office du juge administratif en matière d’excès de pouvoir : le juge peut prononcer l’abrogation d’un acte au motif d’une illégalité résultant d’un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction, intervenu en cours
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13 Décembre 2021
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Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022
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29 Novembre 2021
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Accords-cadres : il faut au minimum un maximum… sans attendre le 1er janvier 2022
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04 Octobre 2021
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Obligation du passe sanitaire pour les agents territoriaux : les obligations pesant sur les collectivités
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06 Septembre 2021
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Occupation illégale de terrain notamment par des gens du voyage : comment agir vite et bien
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02 Juillet 2021
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Les nouveaux pouvoirs d’astreinte du maire en matière d’infraction aux règles d’urbanisme
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22 Juin 2021
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Le maire et ses pouvoirs confronté aux déchets
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15 Juin 2021
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La réforme des CCAG : principales nouveautés
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13 Mai 2021
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Immeuble menaçant ruine : la nouvelle procédure de mise en sécurité
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12 Mai 2021
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Contentieux des élections municipales 2020 : le cabinet ATV Avocats associés fait son bilan
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23 Avril 2021
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Mesures d’urgence contre le Covid-19 – ordonnance du 15 avril 2020 – fiche n°4 : délais en matière d’autorisation d’urbanisme et de droit de préemption
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16 Avril 2020
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Mesures d’urgence contre le Covid-19 : ordonnance du 15 avril 2020 permettant aux autorités territoriales d’imposer la prise de jours de RTT ou de congés annuels aux agents placés en ASA ou en télétravail pendant la période d’état d’urgence sanitaire
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16 Avril 2020
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Mesures d’urgence contre le Covid-19 : ordonnance du 1er avril 2020 : continuité du fonctionnement des institutions locales et exercice des compétences des collectivités territoriales
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02 Avril 2020
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