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LA PROTECTION FONCTIONNELLE DES ELUS LOCAUX

Un élu local peut demander à bénéficier de la protection fonctionnelle de la part de sa collectivité : Lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions : article L. 2123-34...

NOUS RECRUTONS

NOUS RECRUTONS ! - ATV AVOCATS ASSOCIES : un environnement de travail agréable, au cœur de la nature, à proximité du centre-ville Basé à SAINTE-FOY-LES-LYON, lignes de bus directes depuis la Gare Perrache, parking voiture gratuit. En lisière d’un parc, au calme et...

ACTUALITE : RATIONALISATION DE NOTRE ADMINISTRATION COMME SOURCES D’ECONOMIES BUDGETAIRES : DE VRAIES/FAUSSES BONNES IDEES D’UNE MISSION D’INFORMATION DE L’ASSEMBLEE NATIONALE ?

Fruits de réflexions de la mission d’information parlementaire sur la rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires, le récent rapport d’information du 7 juin 2023 tente d’ouvrir la voie à de nouvelles options et notamment celle de la suppression du contrôle de légalité. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_fin/l16b1329_rapport-information