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UNE AUTORISATION D’URBANISME FRAUDULEUSE N’EST PAS REGULARISABLE !
Par une décision rendue le 11 mars 2024, le Conseil d’Etat confirme qu’une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude ne peut pas faire l’objet d’une régularisation sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme (CE, 11 mars 2024, n°...
LA PROTECTION FONCTIONNELLE DES ELUS LOCAUX
Un élu local peut demander à bénéficier de la protection fonctionnelle de la part de sa collectivité : Lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions : article L. 2123-34...
PROTECTION DES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLEGALE : MODIFICATION DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE SPECIALE POUR EVACUER LES OCCUPANTS
Rappel du dispositif antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 a réformé la procédure d’évacuation forcée prévue à l’article 38 de la loi « DALO » n°2007-290 du 5 mars 2007. En effet, aux termes de...
LE CUMUL DES MANDATS A LA METROPOLE DE LYON DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant le 1er alinéa de l’article LO 141 du code électoral. Cet article limite le cumul du mandat de député avec un seul des mandats suivants : conseiller régional, conseiller...
LE CABINET ATV ATTAQUE LA DECISION D’ENCADREMENT DES LOYERS A LYON ET VILLEURBANNE
Lundi 2 octobre 2023, lors de l’audience qui s’est tenue devant le Tribunal administratif de Lyon, le Cabinet ATV a soutenu une demande d’annulation du mécanisme d’encadrement des loyers porté par la Métropole de Lyon et mis en pratique par l’arrêté préfectoral n°...
NOUS RECRUTONS
NOUS RECRUTONS ! - ATV AVOCATS ASSOCIES : un environnement de travail agréable, au cœur de la nature, à proximité du centre-ville Basé à SAINTE-FOY-LES-LYON, lignes de bus directes depuis la Gare Perrache, parking voiture gratuit. En lisière d’un parc, au calme et...
Opération « stop au défrichement » sur le territoire de la Commune de Labenne
Aux termes des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une...
ACTUALITE : RATIONALISATION DE NOTRE ADMINISTRATION COMME SOURCES D’ECONOMIES BUDGETAIRES : DE VRAIES/FAUSSES BONNES IDEES D’UNE MISSION D’INFORMATION DE L’ASSEMBLEE NATIONALE ?
Fruits de réflexions de la mission d’information parlementaire sur la rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires, le récent rapport d’information du 7 juin 2023 tente d’ouvrir la voie à de nouvelles options et notamment celle de la suppression du contrôle de légalité. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_fin/l16b1329_rapport-information
ACTUALITE DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE : LA SEANCE ORALE D’INSTRUCTION ET L’AUDIENCE PUBLIQUE D’INSTRUCTION
Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif